Des règles plus durs pour les travailleurs détachés

Le 9 décembre 2013

par Emmanuel Jarry

BRUXELLES (Reuters) – Le Conseil des ministres du Travail de l’Union européenne a adopté lundi un projet de directive renforçant les contrôles sur le recours aux travailleurs « détachés » après le ralliement de la Pologne à un compromis dont la France se dit aussi satisfaite.

Le Royaume Uni, la Hongrie, la Slovaquie, l’Estonie, la Lettonie, la République tchèque et Malte ont voté contre, mais sans pouvoir constituer une minorité de blocage.

Dans son article 9, le projet de directive voté à la majorité qualifiée par le conseil des ministres du Travail prévoit que les Etats membres seront libres de décider du nombre et de la nature des documents exigibles des entreprises en cas de contrôle, pourvu qu’ils en informent la Commission européenne.

C’était l’une des revendications de la France et d’une douzaine de ses partenaires, dont l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et l’Espagne.

Les tractations les plus dures ont tourné autour de l’article 12, qui prévoyait initialement la possibilité pour les Etats d’instaurer une responsabilité solidaire des donneurs d’ordre et de leurs sous-traitants en cas d’abus et de fraudes.

La France et ses alliés exigeaient que cette disposition soit obligatoire et générale au moins pour le secteur du BTP, qui emploie 25% de ces travailleurs « détachés » et concentre la majorité des abus. Ce que rejetaient absolument les pays du front du refus, Royaume Uni en tête.

Dans le texte de compromis, l’article 12 mentionne en substance que les pays membres auront le choix entre instituer une responsabilité solidaire obligatoire concernant le seul secteur de la construction ou de prendre « d’autres mesures appropriées » et équivalentes permettant des « sanctions effectives et proportionnées » contre le donneur d’ordre fautif.

Les seuils proposés initialement par la France pour faciliter un compromis disparaissent, ce qui signifie que cet article 12 s’appliquera à toutes les prestations de services dans le BTP, quel qu’en soit le montant.

Le ministre français du Travail, Michel Sapin, s’est dit satisfait, se félicitant du ralliement de la Pologne.

Le travailleur « détaché » est un salarié envoyé pour une période limitée par son entreprise dans un autre pays de l’UE.

La directive de 1996, que corrige le nouveau texte, prévoit qu’il bénéficie alors des droits sociaux du pays hôte en matière de salaire, de durée du travail et de congés, mais qu’il continue à payer ses cotisations sociales dans son pays d’origine.

Cela permet à des entreprises françaises, allemandes ou belges, par exemple, d’avoir une main d’oeuvre à meilleur coût, grâce à des charges sociales beaucoup moins élevées.

« Concrètement ces salariés ‘low cost’ coûtent 30% à 40 % moins cher que les salariés français », estime ainsi le syndicat français des petites et moyennes entreprises CG-PME.

Les entreprises françaises se plaignent également d’une concurrence déloyale en raison des nombreux détournements des règles du détachement, faute de contrôle suffisant.

La Commission européenne se dit tout à fait consciente des abus dont sont victimes ces travailleurs.

« Il est avéré que, dans un certain nombre de cas, les travailleurs détachés ont été exploités et privés des salaires ou d’une partie des salaires auxquels ils avaient droit », lit-on dans un document de la Commission.

Edité par Gérard Bon

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